Question écrite n° 38232 :
Examens et concours

8e Législature

Question de : M. Proriol Jean
- UDF

M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation des prothesistes dentaires. Constituee de 20 000 salaries oeuvrant au sein de 4 300 entreprises, cette profession represente un chiffre d'affaires de 2,5 milliards de francs. Or, l'existence de cette branche d'activite se trouve menacee car les prothesistes dentaires francais ne beneficient d'aucune reglementation professionnelle definissant les connaissances, les droits et les devoirs pour exercer, contrairement a nos partenaires europeens. Dans la perspective du marche unique de 1992, il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Proriol Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 21 mars 1988

partager