Question écrite n° 38233 :
Examens et concours

8e Législature

Question de : M. Proriol Jean
- UDF

M Jean Proriol attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la situation des prothesistes dentaires. En septembre 1987, le Parlement europeen a vote a l'unanimite une resolution invitant les associations nationales de prothesistes dentaires a convenir de normes communes de formation sanctionnees par un diplome de niveau III de l'enseignement superieur. Ces normes etant maintenant definies au sein de la federation europeennes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand seront prises les mesures qui harmoniseront ces normes avec la reglementation nationale, afin de faciliter l'exercice et l'etablissement des prothesistes dentaires dans tous les pays de la Communaute en 1992.

Données clés

Auteur : M. Proriol Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Date :
Question publiée le 21 mars 1988

partager