Politique de la sante
Question de :
M. Proriol Jean
- UDF
M Jean Proriol attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur l'arrete du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions medicales, des auxiliaires medicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses medicales. Jusqu'a present, les tarifs d'honoraires des professions de sante etaient soit libres dans certains cas, soit fixes par convention avec les organismes d'assurance maladie. Or, il semble que cet arrete ne permette plus l'existence du secteur libre, dans la mesure ou seuls les tarifs conventionnels pourront desormais etre appliques. En consequence, il lui demande si elle envisage de revoir les dispositions prises en la matiere.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Date :
Question publiée le 21 mars 1988