Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M Leonce Deprez demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, si ces services administratifs peuvent envisager de calculer les droits de succession en fonction de la valeur du patrimoine, non pas au jour du deces, mais au jour ou il a ete mis a la disposition de l'heritier. En effet, le systeme actuel est fortement penalisant lorsque le patrimoine est compose de valeurs mobilieres. Ainsi, une personne decedee en aout 1987 institue son neveu comme legataire universel. Son patrimoine est essentiellement compose de valeurs mobilieres cotees en Bourse d'une valeur, au jour du deces de 600 000 F Lorsque son neveu a eu la disposition de ce patrimoine, en novembre 1987, sa valeur etait de l'ordre de 350 000 F, soit quasiment l'equivalent des droits de succession au taux de 55 p 100, qu'il doit acquitter sur une base de 600 000 F L'administration devrait donc, dans de telles circonstances, calculer les droits de succession au jour ou l'heritier dispose de son patrimoine.