Veuves
Question de :
M. de Rostolan Michel
- FN
M Michel de Rostolan se referant a sa question no 2263 du 2 juin 1986, demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si une evolution a pu etre percue depuis cette date dans le sens d'un reexamen des regles de devolution successorale. En effet trop de veuves connaissent une situation materielle tres preoccupante en raison de la non-automaticite de donation au dernier vivant. En consequence il lui demande quels sont les freins a une telle amelioration juridique puisqu'il apparait qu'une telle reforme repondrait au voeu de la majorite de l'opinion publique.
Auteur : M. de Rostolan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Femmes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 21 mars 1988