Charges deductibles
Question de :
M. Couanau René
- UDF
M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le probleme de la verification des declarations fiscales en cas de deduction des frais professionnels reels. Lors de la declaration des revenus, ces frais reels font l'objet d'une declaration sur fiche detaillee, qui est soumise a acceptation du controleur des impots. Cependant, meme si l'acceptation est faite de maniere formelle, il n'est pas exclu que ces frais soient discutes et rejetes au moment d'une verification fiscale portant sur quatre ans. Ainsi un controleur, qui a auparavant accredite les frais professionnels reels, peut remettre sa decision en cause. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas possible, lorsque la declaration des frais reels a ete acceptee, d'eviter une nouvelle verification de la deduction operee.
Auteur : M. Couanau René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988