Paiement
Question de :
M. Couanau René
- UDF
M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le fait que certains particuliers eprouvent parfois des difficultes pour regler en une seule fois le montant des impots locaux qui leur sont reclames. Il lui demande s'il serait possible d'envisager un reglement soit trimestriel, soit par tiers provisionnels, notamment pour la taxe d'habitation et la taxe fonciere, comme il est possible de le faire pour l'impot sur le revenu.
Auteur : M. Couanau René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988