Cours d'assises
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes financiers que rencontrent les femmes au foyer lorsqu'elles sont designees pour participer a un jury d'assises. En effet, les jures d'assises, pour obtenir une indemnisation equivalente au SMIC, doivent produire un certificat de perte de salaire. Or, une mere de famille de trois enfants qui ne travaille pas, pour remplir son devoir de citoyenne, doit souvent confier son plus jeune enfant a une gardienne agreee, ce qui entraine des frais non remboursables. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une indemnisation forfaitaire pour les meres de famille qui sont retenues pour participer a un jury d'assises.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988