Question de : M. Roussel Jean
- FN

M Jean Roussel attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le fait que les abattements concernant les droits de mutation, notamment en ligne directe, n'ont cesse de diminuer en valeur depuis des annees. 1o En ce qui concerne les frais funeraires du 1er janvier 1960, ceux-ci sont deductibles pour un maximum de 3 000 francs et, depuis, cette valeur est demeuree inchangee, malgre la devaluation constante de la monnaie qui a augmente depuis 1960. S'il avait ete tenu compte de l'erosion monetaire, il aurait fallu multiplier par un coefficient de 6,24. 2o En ce qui concerne les abattements en cas de succession en ligne directe, ils sont passes de 100 000 francs (en 1960) pour etre a ce jour a 275 000 francs et ce depuis le 1er janvier 1984 et sont restes inchanges depuis. Pour tenir compte de l'erosion monetaire, il eut fallu, compte tenu du coefficient de 6,24, porter l'abattement a 624 000 francs. 3o En ce qui concerne les droits applicables en ligne directe, ils demeurent inchanges depuis le 1er janvier 1969. Si l'on tient compte de l'erosion monetaire, il faudrait appliquer un coefficient a chaque tranche de 4,43, ce qui ferait le tarif de 20 p 100 a 443 000 francs au lieu de 100 000 francs. Il lui demande d'avoir l'obligeance de lui faire savoir, le plus tot possible, quelles sont les intentions du Gouvernement a cet egard.