Personnel
Question de :
M. Raynal Pierre
- RPR
M Pierre Raynal appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation des secretaires intercommunaux. Il lui demande de lui indiquer si le nombre d'heures a effectuer, correspondant au seuil d'assujettissement a la CNRACL, dont il est fait etat pour leur integration, doit s'entendre au sein de la meme collectivite (ou d'un syndicat regroupant plusieurs communes), ou bien par l'addition de plusieurs heures de travail dans des etablissements differents.
Auteur : M. Raynal Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 21 mars 1988