Successions et liberalites
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M Pierre Pascallon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'interet qu'il y aurait a revoir la procedure d'enregistrement des testaments. En effet, de par la legislation actuelle, un testament par lequel un oncle dispose de ses biens en les repartissant entre ses neveux est enregistre au droit fixe. En revanche, un testament par lequel un pere dispose de ses biens en les repartisssant entre ses deux enfants est enregistre au droit proportionnel, beaucoup plus eleve. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de modifier cette situation qui va, semble-t-il, a l'encontre d'une politique favorable a la famille.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988