Successions et liberalites
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M Pierre Pascallon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'interet qu'il y aurait a revoir le montant des frais notariaux exiges au moment du reglement d'une succession et qui, en cas de deces, viennent s'ajouter aux frais d'enterrement proprement dits. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de remedier a une telle situation qui est tres difficile pour les familles de condition modeste.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 21 mars 1988