Age de la retraite
Question de :
M. Péricard Michel
- RPR
M Michel Pericard appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les dispositions de la circulaire no 82-275 du 1er juillet 1982, prise en application des dispositions de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat a caractere administratif. Il lui signale que l'ordonnance precitee etait applicable immediatement et sa portee limitee dans le temps puisque le benefice de ces dispositions devait etre accorde avant le 31 decembre 1983. Compte tenu du grand nombre de fonctionnaires, professeurs techniques en general, ayant demande a se prevaloir des dispositions de cette ordonnance, il lui demande s'il n'est pas envisageable de prevoir des mesures dans ce sens.
Auteur : M. Péricard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale,de la recherche et sports
Date :
Question publiée le 21 mars 1988