Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les tracasseries de plus en plus frequentes dont sont victimes, de la part de l'administration fiscale, certains investisseurs immobiliers dans le cadre de la loi Malraux. Promulguee le 4 aout 1962, cette loi autorise les particuliers, regroupes dans une association fonciere urbaine libre, a acquerir et rehabiliter des immeubles situes en secteur sauvegarde de certaines villes, sous reserve que les travaux soient conformes au plan de sauvegarde et aient recu les autorisations municipale et prefectorale. Le montant du prix des travaux, ainsi que les interets des emprunts contractes pour l'acquisition et lesdits travaux, sont deductibles du revenu imposable et non des revenus fonciers, conformement aux articles 31 I 1 D, 156 I 3 du code general des impots. Or il semblerait que l'administration fiscale refuse, dans certains cas, la deductibilite des interets des emprunts ainsi que la deductibilite du montant des travaux arguant du fait qu'une partie de ceux-ci n'entrent pas dans le cadre du plan de sauvegarde, alors qu'ils visent a une mise en conformite au code de l'urbanisme (il s'agit d'immeubles destines a la location). Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui apporter des eclaircissements sur ce sujet.