Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la transmission des entreprises familiales. Ce probleme a pris, ces dernieres annees, une ampleur particuliere en raison de la pyramide des ages des dirigeants d'entreprise ; certaines statistiques montrent qu'environ 10 p 100 des entreprises disparaissent en meme temps que leurs dirigeants. Ainsi, environ 2 000 entreprises disparaissent chaque annee pour des motifs de nature fiscale au moment de leur transmission. Certes la fiscalite n'est pas le seul facteur des difficultes en matiere de transmission des entreprises. L'absence de preparation d'une succession ou sa preparation tardive du vivant du chef d'entreprise en est souvent un autre tres important. Sur ce point, une vaste action de sensibilisation parait necessaire. Il parait essentiel d'inciter les chefs d'entreprise a preparer la reprise de leur affaire par des descendants, des collateraux ou des tiers au nombre desquels figurent prioritairement les salaries. Cela necessite donc que soient retenues des solutions incitatives, afin que la charge financiere inherente a la reprise d'entreprise soit supportable. Dans cet esprit, il lui demande s'il peut etre envisage un reexamen du dispositif actuellement en vigueur permettant le differe et le paiement echelonne des droits. Par exemple, d'une part, le taux d'interet pourrait etre reduit et fixe a un montant egal a la depreciation monetaire pour l'annee consideree majore de 2 ou 3 points, et, d'autre part, les modalites de paiement differe pourraient etre modifiees en retenant, notamment, la possibilite pour les interesses d'un paiement fractionne sous forme de mensualites constantes. Par ailleurs, afin d'alleger la charge financiere au moment ou s'opere la transmission, une possibilite devrait etre donnee aux repreneurs, dans le cadre d'une transmission preparee a l'avance, de payer, au moins pour partie, les droits par anticipation. Il lui demande donc son avis sur ces suggestions ainsi que ce qu'il envisage de faire en ce domaine.