Question écrite n° 38273 :
Imposition forfaitaire annuelle
8e Législature

Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation d'une entreprise soumise a l'impot sur les societes qui ne realise pas de benefices. Dans ce cas, elle doit s'acquitter d'une imposition forfaitaire. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de prevoir que les entreprises deficitaires puissent imputer l'impot forfaitaire annuel sur la creance qu'elles detiennent envers l'Etat, suivant le mecanisme de report en arriere des pertes. Il souhaiterait avoir son avis sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Hannoun Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les societes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988

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