Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la possibilite de pouvoir rendre degressif l'impot sur les societes. Pour tenir compte de la situation financiere specifique des PME, l'impot sur les societes pourrait s'appliquer de maniere degressive selon un bareme tenant compte de la taille de l'entreprise, plutot qu'au taux unique de 42 p 100. Ce mecanisme, deja applique aux Etats-Unis, en RFA, au Japon, en Grande-Bretagne, pourrait permettre d'accroitre la capacite d'autofinancement des petites entreprises et de favoriser leur developpement. Ce bareme pourrait prendre aussi en consideration le lieu d'implantation pour favoriser l'installation et le maintien des PME dans les zones rurales les plus defavorisees. Il lui demande donc son avis sur cette question, ainsi que ce qu'il envisage de faire en ce domaine.