Politique fiscale
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le fait que les entreprises (a l'exception de celles nouvellement creees) ne se verraient pas autoriser une deductibilite reelle et integrale de la provision pour conges payes, malgre le caractere certain de la charge qu'elle est destinee a couvrir. Par ailleurs, s'agissant de la regle du decalage d'un mois, si la recuperation immediate de la TVA afferente aux telecommunications recemment assujetties va dans le bon sens, cette question devrait etre traitee rapidement dans la mesure ou nous serons le seul pays dans lequel s'applique ce decalage. Un rattrapage fractionne dans le temps parait necessaire dans la perspective du marche unique europeen. Il lui demande donc son avis sur ce sujet et ce qu'il envisage de faire.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988