Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la deductibilite des salaires de conjoint de dirigeant de PME Le salaire du conjoint est actuellement deductible au niveau du SMIC Il souhaiterait savoir s'il pourrait etre deduit du resultat imposable a un niveau plus eleve, prenant ainsi en compte l'importance du role du conjoint dans les petites entreprises. Par ailleurs, la recente reforme du traitement fiscal du gerant majoritaire de SARL a apporte une solution d'equite au regime anterieurement applicable. Il souhaiterait savoir si le dirigeant d'entreprise pourrait jouir pleinement de la qualite de salarie de l'entreprise dont il est proprietaire, l'administration fiscale disposant de moyens permettant de reprimer les abus eventuels qu'une telle situation pourrait engendrer. Il lui demande donc son avis sur ces suggestions.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988