Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation particuliere des personnels exercant la fonction d'educateurs de jeunes enfants au sein des collectivites territoriales. La denomination « educateurs de jeunes enfants » ne figurant pas dans la nomenclature des emplois communaux, ni dans celle des etablissements publics hospitaliers et sociaux du secteur public, ce personnel est employe en tant que moniteurs de jeunes enfants et, en particulier, ne percoit pas a ce titre les salaires qui correspondent au niveau d'etude requis pour obtenir le diplome d'educateurs de jeunes enfants. Cette situation est connue de l'administration et il est envisage de prendre des mesures propres a assurer aux educateurs de jeunes enfants la reconnaissance d'un classement professionnel conforme a l'appellation de leur diplome. Le probleme devrait etre regle a l'occasion de l'elaboration des statuts particuliers des personnels sociaux pris en application, d'une part, de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee relative a la fonction publique territoriale et, d'autre part, de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 relative a la fonction hospitaliere. Il souligne l'urgence de trouver une solution permettant aux educateurs de jeunes enfants de posseder des statuts prenant en compte leur niveau de formation reel, de prevoir cette denomination dans la grille des emplois communaux, puisque les collectivites locales emploient cette categorie de personnel. Il souhaite connaitre dans quels delais ces textes seront publies et quelles en seront les orientations.