Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, de lui apporter des precisions sur les conditions d'application de l'article 3 du decret no 85-397 du 3 avril 1985 relatif a l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Ce texte dispose notamment qu'un local commun est attribue par le centre departemental de gestion aux organisations syndicales representees au comite technique paritaire place aupres de lui. Il indique egalement que lorsque les effectifs sont superieurs a 500 agents l'octroi de locaux distincts est de droit et qu'il en est de meme lorsque les effectifs d'un centre de gestion depassent 500 agents. Il lui demande de lui confirmer que, dans le membre de phrase « lorsque les effectifs d'un centre de gestion depassent 500 agents », le chiffre 500 correspond au nombre de personnes dont l'etablissement assure la gestion de carriere et non au nombre de salaries du centre et qu'ainsi un centre de gestion comprenant quatorze salaries et gerant la carriere de pres de 8 000 agents a pu, a bon droit, attribuer un local a l'ensemble des organisations syndicales.