Controle et contentieux
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M Michel Hannoun demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, de lui apporter quelques precisions concernant la valeur des avis rendus par les comites medicaux en matiere de conges de maladie. Il souhaiterait notamment savoir si, dans l'hypothese ou un comite medical departemental et au-dela le comite medical superieur se prononceraient pour une reprise des fonctions, l'agent concerne pourrait s'y soustraire en produisant un certificat medical de son medecin traitant prescrivant un repos supplementaire.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 21 mars 1988