Question de : M. Demange Jean-Marie
- RPR

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge des transports, sur les servitudes instituees au profit du domaine public ferroviaire. L'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 relative a la police des chemins de fer rend applicables aux proprietes riveraines des voies ferrees les servitudes imposees par les lois et reglements de grande voirie. Ainsi, l'application de ces dispositions interdit de planter des arbres a moins de six metres de la limite legale de la voie ferree, en l'absence d'arrete prefectoral (art 5 de la loi du 9 ventose an XIII). Il souhaiterait connaitre la definition de la « limite legale de la voie ferree » et savoir si cette servitude ouvre droit a indemnite. En outre, il desirerait qu'il lui precise si l'abattage d'arbres implantes en meconnaissance des dispositions rappelees ci-dessus peut etre exige sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil.