Mitoyennete
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si, dans l'hypothese de la demolition d'un batiment dont un mur est mitoyen avec un immeuble voisin, le proprietaire du batiment demoli peut contraindre son voisin a participer financierement a la reconstruction de ce mur mitoyen.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 21 mars 1988