Droits de chasse
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, de bien vouloir lui preciser si, en application de la loi du 7 fevrier 1881 sur l'exercice du droit de chasse dans les departements du Rhin et de la Moselle, la continuite d'une reserve de chasse est interrompue lorsque ce domaine de 25 hectares au moins d'un seul tenant s'etend sur le territoire de plusieurs communes.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 21 mars 1988