Question de : M. Demange Jean-Marie
- RPR

M Jean-Marie Demange prend note de la reponse donnee par M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, a sa question ecrite no 33069, publiee au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 8 fevrier 1988. Neanmoins il attire son attention sur la situation suivante. La loi du 7 fevrier 1881 sur l'exercice du droit de chasse, applicable dans les departements du Rhin et de la Moselle, confie a la commune le soin d'administrer la chasse au nom et pour le compte des proprietaires. La seule limite prevue a ces attributions concerne les terrains exclus du champ d'application de la loi locale sur lesquels la commune n'a pas de competence en la matiere. Or l'interdiction faite par le proprietaire d'un terrain qui doit etre mis en adjudication de pratiquer la chasse sur son fonds en empechera la location. Cette interdiction consiste donc en une nouvelle limite aux attributions confiees a la commune, limite qui ne resulte pas de la loi du 7 fevrier 1881. Aussi il souhaiterait qu'il lui confirme qu'une telle interdiction est legale, meme si celle-ci a pour effet de faire echapper ce terrain a l'adjudication de la chasse, alors qu'il aurait du faire partie des proprietes a adjuger.