Droits de chasse
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur les dispositions de l'article 7 de la loi locale du 7 fevrier 1881 relative a l'exercice du droit de chasse, qui caracterisent les enclaves de terrains d'une moindre contenance se trouvant enclaves, en totalite ou en majeure partie, dans des proprietes de 25 hectares au moins d'un seul tenant. Il souhaiterait qu'il lui precise ce qu'il faut entendre par « enclaves en majeure partie ».
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 21 mars 1988