Question de : M. Demange Jean-Marie
- RPR

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de la culture et de la communication sur l'inegalite qui reside entre les associations qui remunerent du personnel du point de vue de leurs cotisations a l'URSSAF En effet, l'arrete du 20 mars 1985, modifie par l'arrete du 25 septembre 1986, fixe l'assiette des cotisations de securite sociale dues pour l'emploi des personnes exercant une activite accessoire au sein d'une association sportive, de jeunesse ou d'education populaire. Cette categorie d'associations beneficie donc de dispositions plus favorables au niveau des charges sociales a payer. Il semble que certaines MJC dispensant un enseignement musical entrent dans le champ d'application de cette reglementation, puisqu'elles ont ete agreees par le ministre delegue a la jeunesse et aux sports. Par contre, les associations qui ont, comme activite principale, l'enseignement musical, ne peuvent en beneficier parce qu'elles sont agreees par le ministre de la culture et de la communication. En consequence, il lui demande si les dispositions de l'arrete precite ne peuvent pas etre etendues a l'ensemble des associations.