Permis de construire
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports de bien vouloir lui preciser si un maire peut legalement contraindre un administre a demander un permis de construire dit de regularisation pour une construction edifiee sans autorisation, lorsque cette infraction est ou n'est par couverte par le delai de la prescription.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 21 mars 1988