Contentieux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports de bien vouloir lui preciser si les services de l'equipement ont competence pour joindre, a un proces-verbal de constatation d'une infraction aux regles d'urbanisme, des observations portant sur le delai de la prescription. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si le procureur de la Republique peut ne pas en tenir compte et si la commune interessee a la possibilite de presenter des conclusions contraires.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 21 mars 1988