Contentieux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les constructions edifiees sans permis de construire et en meconnaissance des regles d'urbanisme (RNU ou POS), de construction et de salubrite. Pour de telles constructions, il souhaiterait savoir si la prescription, lorsqu'elle intervient, couvre la seule absence de permis de construire ou la totalite des infractions mentionnees ci-dessus.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 21 mars 1988