Droit de preemption
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports de bien vouloir lui preciser si le proprietaire d'un bien soumis au droit de preemption urbain peut, apres avoir decide de l'aliener, se retracter et ne pas donner suite a la proposition formulee par le beneficiaire de ce droit.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 21 mars 1988