Question de : M. Adevah-Poeuf Maurice
- SOC

M Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le caractere complexe, inegalitaire et incomplet des modalites de financement des associations tutelaires. Cette inadaptation, nee de la loi du 3 janvier 1968, entraine des difficultes importantes pour ces associations qui se chargent le plus souvent des dossiers les plus delicats et dont l'activite est pourtant indispensable. Il s'avere, en particulier, que la remuneration de ces associations varie en fonction du regime de protection juridique choisi par le juge, de la date du jugement, des revenus de la personne protegee et des conventions passees avec les autorites de tutelle. Tous ces parametres genent considerablement le bon fonctionnement du systeme de tutelle mis en place par le legislateur de 1968. Il lui demande donc s'il envisage de simplifier ce systeme en envisageant un systeme de remuneration des associations tutelaires applicables a tous les cas de mesures de protection quel que soit le regime juridique.