Question de : M. Besson Louis
- SOC

M Louis Besson appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur la necessaire clarification qu'impose la redaction de l'article 37-2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence. En effet, aux yeux d'organisations professionnelles, les associations ne pourraient desormais « de facon habituelle offrir des produits a la vente, les vendre ou fournir des services si ces activites ne sont pas prevues par (leurs) statuts ». Les associations, pour leur part, soulignent l'existence de l'article 261-7 (1o C) du code general des impots qui, a titre derogatoire, les exonere de TVA pour six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien. Les services de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes pouvant etre saisis de ce probleme d'interpretation des deux textes ci-dessus, il lui demande de bien vouloir lui exposer ses appreciations et intentions sur cette question.