Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- SOC

M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur l'avant-projet du decret d'application de la loi sur l'enseignement agricole prive du 31 decembre 1984. Le dernier alinea de l'article 5 de la loi susnommee, relatif aux garanties supplementaires dont doit beneficier le personnel, doit egalement etre etudie tout particulierement. On constate, entre l'article 5 de la loi no 84-125 du 31 decembre 1984 et le chapitre III « des garanties des formateurs recrutes par les associations ou organismes responsables d'etablissements vises a l'article 5 de la loi du 31 decembre 1984 » de l'avant-projet de decret des distorsions importantes tant au niveau de l'esprit qu'au niveau de la lettre. L'article 5 aborde quatre domaines : les droits et obligations professionnels, les procedures disciplinaires, les cas de licenciement et l'exercice du droit syndical. Mais, l'avant-projet de decret est beaucoup plus restrictif. 1o Le qualificatif « supplementaire » n'a plus lieu d'etre puisque l'avant-projet ne fait que reprendre les dispositions conventionnelles deja existantes. 2o Les propositions concernant « les droits et obligations professionnelles, les procedures disciplinaires et les cas de licenciement » sont plus coercitives que ce que propose l'actuelle convention collective nationale des maisons familiales, instituts ruraux et centre de l'UNMFREO 3o Rien n'est mentionne en ce qui concerne l'exercice du droit syndical. Cet oubli est facheux. De plus, les representants des salaries n'ont pas ete entendus. Leurs nouvelles propositions n'ont pas ete examinees. Elles concernaient pourtant des points importants : le personnel de remplacement, les procedures de requalification du personnel, un droit syndical digne d'une institution employant 4 000 salaries. En consequence, il lui demande que le decret d'application de la loi no 84-1285 du 31 decembre 1984 soit porteur de l'esprit de democratisation et de participation voulu par le legislateur.