Tiers payant
Question de :
M. Collomb Gérard
- SOC
M Gerard Collomb attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, concernant l'application du tiers payant aux taxis. En effet, l'article L 322-5 du code de la securite sociale a ete modifie par l'article 24 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987. Desormais, le tiers payant s'appliquera aux chauffeurs de taxi. Cependant, les caisses regionales d'assurance maladie n'ont encore recu aucune directive. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les taxis puissent obtenir l'application du tiers payant.
Auteur : M. Collomb Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : sécurité sociale
Ministère répondant : sécurité sociale
Date :
Question publiée le 21 mars 1988