Question de : M. Dumont Jean-Louis
- SOC

M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur un point tres particulier de la reglementation relative aux conditions requises pour pouvoir pretendre a une retraite anticipee pour inaptitude. En effet, la loi du 27 decembre 1975 a permis d'accorder, aux chefs d'exploitation agricole presentant une invalidite reduisant au moins des deux tiers leur capacite de travail, une pension de retraite anticipee. Toutefois, le benefice de cette prestation est reserve aux seuls exploitants qui n'ont travaille, au cours des cinq annees precedant la demande, qu'avec le concours d'un seul salarie ou d'un seul membre de leur famille, outre leur conjoint. Or, il n'est pas rare, dans cette periode ou le taux de chomage, surtout dans nos communes rurales, est eleve, que le chef d'exploitation, soucieux d'assurer une couverture sociale, voire meme un petit revenu a l'un de ses enfants demandeur d'emploi, declare celui-ci en qualite d'aide familial. Des qu'il a trouve un travail ou qu'il suit une formation complementaire, il cesse d'etre a la ferme. Il est donc difficile de considerer ce jeune homme comme un veritable aide familial, en attente d'installation. En consequence, il lui demande si cet aspect des choses ne peut etre pris en compte et si ce cas particulier peut faire l'objet d'une derogation a la regle.