Question écrite n° 38329 :
Personnel

8e Législature

Question de : M. Lang Jack
- SOC

M Jack Lang attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les problemes rencontres par les educateurs techniques et educateurs specialises dans les etablissements publics. En effet, la loi de juin 1975 prevoyait, dans son article 5, la prise en charge par l'Etat de la formation professionnelle des handicapes. Cet article de la loi n'a jamais ete suivi du decret d'application. En consequence, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que ces professions ne soient plus les seules qui n'ont pas de statut dans les etablissements publics.

Données clés

Auteur : M. Lang Jack

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale,de la recherche et sports

Date :
Question publiée le 21 mars 1988

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