Question écrite n° 38337 :
Report d'incorporation

8e Législature

Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur les problemes que rencontrent certains etudiants inscrits en magistere pour obtenir une prolongation de sursis a l'incorporation. Certains etudiants se voient refuser la prolongation de leur sursis. Le motif invoque est que le passage en troisieme annee de magistere revient a un changement de cycle. Il aimerait savoir quelles mesures il compte prendre pour ne pas penaliser les etudiants en interrompant leur scolarite. Il souhaiterait egalement qu'il puisse lui indiquer s'il envisage d'aligner le statut des etudiants en magistere sur celui des eleves des ecoles d'ingenieurs.

Données clés

Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : recherche

Ministère répondant : recherche

Date :
Question publiée le 21 mars 1988

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