Question de : M. Loncle François
- SOC

M Francois Loncle demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend diligenter une enquete sur les conditions dans lesquelles son collegue, ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, pourrait beneficier d'avantages en nature et de privileges multiples de la part de la Societe du tunnel du Mont-Blanc dont l'Etat detient 54 p 100 du capital. Il lui demande de faire connaitre aux contribuables francais les raisons pour lesquelles son collegue, ancien president de la Societe du tunnel du Mont-Blanc jusqu'en 1981, continuerait eventuellement a profiter de trois des appartements dont cette societe est proprietaire a Chamonix. Il souhaite savoir quelles mesures judiciaires pourraient etre prises dans une affaire ou le comportement de son collegue du Gouvernement semblerait alors relever soit du delit d'ingerence, soit de celui d'abus de biens sociaux.