Allocations de logement
Question de :
M. Metais Pierre
- SOC
M Pierre Metais appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur la suspension de l'allocation logement aux personnes en difficulte qui ne peuvent regler le montant de leur loyer. L'allocation n'est retablie que lorsque le locataire s'est acquitte de la totalite des loyers en retard. Ne serait-il pas possible d'envisager le maintien de l'allocation logement et de la verser au bailleur en deduction de la dette.
Auteur : M. Metais Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 21 mars 1988