Question de : M. Pesce Rodolphe
- SOC

M Rodolphe Pesce attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les dispositions de la loi no 86-33 relatives au statut de la fonction publique hospitaliere. L'article 117 de cette loi dispose que « les agents pourront pretendre a titularisation sous reserve d'avoir accompli, a la date de depot de leur candidature, des services effectifs d'une duree equivalente a deux ans au moins de services a temps complet ». Plusieurs agents du centre hospitalier de Valence remplissant ces conditions ne peuvent etre titularises du fait de la non-parution des decrets d'application de cette loi. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les agents concernes puissent beneficier rapidement des dispositions de cette loi.