Question de : M. Peuziat Jean
- SOC

L'article 1er de la loi du 8 juillet 1987 modifie la composition de la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Pour la determination du benefice industriel et commercial la commission comprend desormais trois representants des contribuables dont un expert-comptable. Les trois representants des contribuables sont designes par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de metiers. En dehors de l'expert-comptable, ces assemblees consulaires nomment donc, en commun, deux titulaires (le texte anterieur etablissait que ces assemblees nommaient quatre membres). De nombreux departements, comme le Finistere, disposent de plusieurs chambres de commerce. Il semble important que chacune d'elles puisse etre presente lorsque la commission debat des problemes de l'un de ses ressortissants. Aussi, M Jean Peuziat demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, si il ne serait pas opportun d'assouplir, par le jeu de suppleances multiples peut etre, le fonctionnement de ces commissions.