Question de : M. Menga Joseph
- SOC

M Joseph Menga demande a Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour corriger la portee des articles 4 et 9 de l'annexe II de l'arrete pris le 23 decembre 1987, qui souleve un vif mecontentement dans les milieux hospitaliers. Ces dispositions, refletant une volonte discutable d'elargir les conditions d'acces aux ecoles d'infirmieres alors meme que, dans de nombreuses regions, les debouches sont reduits, auront pour consequence de supprimer tout controle de niveau d'etudes general et peuvent a terme conduire a tous les exces, a la devalorisation de la profession et a l'alteration de la qualite du service public hospitalier. Elles s'averent d'autre part en contradiction formelle avec la directive europeenne du 27 juin 1977.