Question de : M. Strauss-Kahn Dominique
- SOC

M Dominique Strauss-Kahn appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les dispositions du decret no 83-367 du 2 mai 1983 relatif au logement des instituteurs et aux indemnites versees par les communes. L'article 6 de ce decret precise notamment que, lorsque deux instituteurs maries ont leur residence administrative situee dans deux communes distantes de plus de 5 kilometres et ne sont pas loges, les interesses percoivent chacun une indemnite compensatrice. Si l'un des instituteurs est loge, son conjoint percoit l'indemnite. L'article 6 precise que la distance de 5 kilometres « doit etre appreciee entre les limites territoriales de chaque commune ». Or un cas precis lui a ete signale en Haute-Savoie ou deux conjoints ont leur residence administrative dans deux communes dont les limites territoriales sont distantes par la route de 6,5 kilometres. Cette route de vallee constitue un passage oblige. Toutefois, les deux communes en cause sont limitrophes sur une distance d'un kilometre environ, au sommet d'un massif montagneux, sans route de communication et, de ce fait, le maire de l'une des communes ou exerce l'un des conjoints refuse d'allouer a ce dernier l'indemnite de logement. Ce cas n'est sans doute pas isole, notamment dans les departements de montagne. Il semblerait logique que la reglementation soit precisee afin que la distance de 5 kilometres prevue par le decret du 2 mai 1983 puisse etre appreciee en tenant compte des distances reelles separant les communes, compte tenu des axes de circulation. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions en ce domaine.