Question de : M. Tavernier Yves
- SOC

M Yves Tavernier attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les problemes que souleve l'application de l'article R 5148 bis du code de la sante. En effet, les traitements de plus d'un mois ne peuvent pas etre actuellement delivres par les pharmaciens, exception faite des contraceptifs. Le laboratoire Nativelle a mis a l'etude deux schemas posologiques particuliers pour l'osteoporose correspondant a un traitement de 90 jours avec une administration sequentielle a respecter ; ces deux cycles de traitement sont d'ailleurs consideres comme des associations fixes selon la recommandation no 83-571/CEE En vue d'une meilleure compliance, le developpement d'un « kit » contenant les medicaments necessaires aux trois mois de traitement est envisage. Il se heurte donc a l'article nomme ci-avant. En consequence, il lui demande si l'autorisation de mise sur le marche est quand meme envisageable, et quelle peut etre la facon d'obtenir les medicaments et le remboursement en une seule fois.