Champ d'application
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la mesure prise en novembre 1987 qui assujettit le tarif des produits et services des telecommunications a la TVA Les entreprises et les professionnels assujettis peuvent ainsi recuperer la TVA dans les conditions fiscales de droit commun. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'etendre cette mesure aux collectivites territoriales.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988