Question de : M. Chouat Didier
- SOC

Par decret no 87-600 en date du 29 juillet 1987, les pouvoirs publics ont precise la denomination du cidre, des fermentes de pomme et de poire, ainsi que la presentation de l'etiquetage. Or, l'article 10 de ce decret prevoyait la publication d'un arrete interministeriel comportant une liste de varietes de pommes de table exclues de la fabrication du cidre. A ce jour, cet arrete n'est toujours pas publie et ce retard est tres regrettable pour la production cidricole de l'Ouest et prejudiciable aux efforts faits par l'interprofession, le conseil general des Cotes-du-Nord et le conseil regional de Bretagne, et par les producteurs qui ont investi recemment dans la plantation d'un nouveau verger cidricole. En consequence, M Didier Chouat demande a M le ministre de l'agriculture de veiller a la parution de cet arrete interministeriel dans les meilleurs delais.