Question de : M. Michel Claude
- SOC

M Claude Michel appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge de la consommation et de la concurrence, sur la publication de l'arrete ministeriel definissant la variete de pommes dont l'emploi n'est pas autorise pour la fabrication de cidre. Par decret no 87-600 du 29 juillet 1987, la denomination du cidre, des ferments de pommes et de poires, ainsi que la presentation et l'etiquetage ont ete precises. Or, l'article 10 du decret prevoyait la publication d'un arrete interministeriel comportant une liste de varietes de pommes de table exclues de la fabrication du cidre. A ce jour, cet arrete n'est toujours pas publie. Cette situation est regrettable pour la production cidricole qui se trouve ainsi menacee par le recours aux ecarts de triage de pommes de table dont les qualites gustatives sont nettement inferieures a celles des pommes a cidre. L'absence de tout texte porte, egalement, prejudice aux efforts accomplis par l'interprofession et les producteurs qui ont investi recemment dans la plantation d'un nouveau verger cidricole. Quelles dispositions compte-il prendre pour accelerer la publication de cet arrete excluant la totalite des varietes de pommes de table inscrites au catalogue de la fabrication de cidre.