Question de : M. Proveux Jean
- SOC

Le Parlement europeen a vote a l'unanimite lors de sa seance du 18 septembre 1987 une resolution invitant les associations nationales de prothesistes dentaires, regroupees au sein de la federation europeenne, de convenir entre elles de normes communes de formation dans le cadre d'un enseignement superieur sanctionne par un diplome de niveau III. Ces normes sont maintenant definies et il appartient a chaque gouvernement de prendre des mesures harmonisant ces normes avec sa propre reglementation. Les equivalences de diplomes d'enseignement superieur etant acquises, elles favoriseront la circulation des professionnels a l'interieur des pays de la Communaute. C'est pourquoi M Jean Proveux demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, de lui faire connaitre les dispositions qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour favoriser la creation d'un diplome superieur de niveau III ouvrant droit a l'exercice et l'etablissement des prothesistes dentaires dans tous les pays de la Communaute en 1992.